Sous-section 3 : Consultations transfrontalières

Code de l'urbanisme · articles R104-26 à R104-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R104-26Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou…
  2. Art. R104-27Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur…