Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Code de l'urbanisme · articles R151-37 à R151-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R151-37Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut :
  2. Art. R151-38Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu :