Section 3 : Le règlement

Code de l'urbanisme · articles R. 151-20-1 à R151-50 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

    Art. R. 151-20-1Par dérogation à l'article R.

  2. Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

    Art. R151-9Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de…
  3. Art. R151-10Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
  4. Art. R151-11Les règles peuvent être écrites et graphiques.
  5. Art. R151-12Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
  6. Art. R151-13Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
  7. Art. R151-14Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.
  8. Art. R151-15Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.
  9. Art. R151-16Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.

  10. Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

    Art. R151-17Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
  11. Art. R151-18Les zones urbaines sont dites " zones U ".
  12. Art. R151-19Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R.
  13. Art. R151-20Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
  14. Art. R151-21Cet article dispose que dans les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser), le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter des secteurs où les projets de construction situés…
  15. Art. R151-22Les zones agricoles sont dites " zones A ".
  16. Art. R151-23Peuvent être autorisées, en zone A :
  17. Art. R151-24Cet article dispose que les zones naturelles et forestières, appelées "zones N" dans le plan local d'urbanisme (document qui organise l'usage des sols d'une commune), regroupent des secteurs d'une…
  18. Art. R151-25Peuvent être autorisées en zone N :
  19. Art. R151-26L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L.

  20. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

    Art. R151-27Cet article dispose que les constructions sont classées selon cinq destinations possibles, utilisées notamment pour l'élaboration des règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, document…
  21. Art. R151-28Les destinations de constructions prévues à l'article R.
  22. Art. R151-29Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R.

  23. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

    Art. R151-30Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
  24. Art. R151-31Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
  25. Art. R151-32Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L.
  26. Art. R151-33Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
  27. Art. R151-34Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
  28. Art. R151-35Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de…
  29. Art. R151-36Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des…

  30. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

    Art. R151-37Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut :
  31. Art. R151-38Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu :

  32. Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

    Art. R151-39Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut fixer des règles maximales d'emprise au sol (surface au sol occupée…
  33. Art. R151-40Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L.

  34. Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

    Art. R151-41Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du…
  35. Art. R151-42Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :

  36. Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

    Art. R151-43Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur une commune) peut prévoir plusieurs types de mesures pour protéger le cadre de…

  37. Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 4 : Stationnement

    Art. R151-44Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports…
  38. Art. R151-45Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut :
  39. Art. R151-46Pour l'application de l'article L.

  40. Sous-section 5 : Equipement et réseaux › Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

    Art. R151-47Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
  41. Art. R151-48Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu :

  42. Sous-section 5 : Equipement et réseaux › Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux

    Art. R151-49Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L.
  43. Art. R151-50Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :