Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Code de l'urbanisme · articles R151-30 à R151-36 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R151-30Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
  2. Art. R151-31Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
  3. Art. R151-32Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L.
  4. Art. R151-33Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
  5. Art. R151-34Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
  6. Art. R151-35Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de…
  7. Art. R151-36Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des…