Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Code de l'urbanisme · articles R151-47 à R151-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R151-47Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
  2. Art. R151-48Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu :