Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Code de l'urbanisme · articles R153-3 à R153-7 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R153-3La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L.
- Art. R153-4Les personnes consultées en application des articles L.
- Art. R153-5L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L.
- Art. R153-6Conformément à l'article L.
- Art. R153-7L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L.