Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique

Code de l'urbanisme · articles R153-8 à R153-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R153-8Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R.
  2. Art. R153-9L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone…
  3. Art. R153-10L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise…