Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée

Code de l'urbanisme · articles R322-6 à R322-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-6Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que :
  2. Art. R322-6-1Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant :