Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière

Code de l'urbanisme · articles R322-20 à R322-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R322-20A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté…
  2. Art. R322-21I.
  3. Art. R322-22Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de…