Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

Code de l'urbanisme · articles R322-23 à R322-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-23Lorsqu'il peut être fait application de l'article L.
  2. Art. R322-24Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R.