Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme · articles R423-1 à R423-5-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

    Art. R423-1Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune…
  2. Art. R423-2La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
  3. Art. R423-2-1Dans les communes mentionnées à l'article L.

  4. Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

    Art. R423-3Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
  5. Art. R423-4Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R423-5Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :
  7. Art. R423-5-1Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L.