Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme · articles R423-1 à R423-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R423-1Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune…
  2. Art. R423-2La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
  3. Art. R423-2-1Dans les communes mentionnées à l'article L.