Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Code de l'urbanisme · articles R423-50 à R423-71-2 · 36 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés articles R423-50 à R423-56-1
- Sous-section 2 : Procédures de participation du public articles R423-57 à R423-58-1
- Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés articles R423-59 à R423-71-1
- Sous-section 4 : Procédures intégrées article R423-71-2
02Articles
Les 36 articles
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Art. R423-50L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.- Art. R423-51Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre.
- Art. R423-52L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L.
- Art. R423-53Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte…
- Art. R423-54Cet article précise que lorsqu'un projet de construction se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, l'autorité compétente (l'organisme chargé d'instruire la demande) doit obtenir…
- Art. R423-55Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L.
- Art. R423-56Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse…
- Art. R423-56-1Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010…
Sous-section 2 : Procédures de participation du public
Art. R423-57Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.- Art. R423-58Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également…
- Art. R423-58-1Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager…
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Art. R423-59Sous réserve des dispositions des articles L.- Art. R423-59-1Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
- Art. R423-60Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-61Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-61-1Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-61-2I.
- Art. R423-62Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-63Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-63-1Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :
- Art. R423-64Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-65Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-66Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-67Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-67-2Cet article prévoit un délai particulier applicable lorsqu'un permis de démolir concerne un bâtiment situé dans un site inscrit (zone protégée en raison de son intérêt paysager, historique ou…
- Art. R423-68Le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte…
- Art. R423-69Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-69-1Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L.
- Art. R423-69-2Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-69-3Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-70Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-70-1Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-70-2Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-71Par exception aux dispositions de l'article R.
- Art. R423-71-1Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R.
Sous-section 4 : Procédures intégrées
Art. R423-71-2L'autorité mentionnée à l'article R.