Section 1 : Décisions tacites et expresses

Code de l'urbanisme · articles R424-1 à R424-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R424-1Cet article dispose que si l'autorité compétente ne notifie pas de décision expresse dans le délai d'instruction (période pendant laquelle l'administration examine la demande), son silence vaut…
  2. Art. R424-2I.
  3. Art. R424-2-1Par exception aux a et b de l'article R.
  4. Art. R424-3Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de…
  5. Art. R424-4Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en…