Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme · articles R424-5 à R424-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R424-5En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à…
  2. Art. R424-5-1Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R.
  3. Art. R424-5-2La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R.
  4. Art. R424-6Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.
  5. Art. R424-6-1Lorsque la déclaration ou la demande de permis porte sur un projet relevant de l'application de l'article L.
  6. Art. R424-7Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
  7. Art. R424-8En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L.
  8. Art. R424-9En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L.