Section 3 : Notification de la décision

Code de l'urbanisme · articles R424-10 à R424-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R424-10La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
  2. Art. R424-11Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
  3. Art. R424-12Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le…
  4. Art. R424-13Cet article prévoit que lorsqu'un permis de construire est accordé tacitement (automatiquement, sans réponse écrite de l'administration) ou lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition à une déclaration de…
  5. Art. R424-14Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de…