Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Code de l'urbanisme · articles R424-21 à R424-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R424-21Cet article dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (accord donné par l'administration pour un projet ne…
  2. Art. R424-22La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
  3. Art. R424-23La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité…