Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

Code de l'urbanisme · articles R442-9 à R442-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R442-9Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du…
  2. Art. R442-10Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L.
  3. Art. R442-11Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur…