Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Code de l'urbanisme · articles R442-12 à R442-18 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R442-12Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R442-13Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant…
- Art. R442-13-1Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à…
- Art. R442-14La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L.
- Art. R442-15La garantie prévue à l'article R.
- Art. R442-16Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location…
- Art. R442-17Pour l'application de l'article R.
- Art. R442-18Cet article prévoit à quel moment le permis de construire peut être accordé pour un bâtiment situé sur un lot issu d'un lotissement (division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être vendus ou…