Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 1 à 25-2 · 52 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles 1 à 9-2
- Chapitre II : De la durée du contrat de location. articles 10 à 15
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. articles 16 à 25-2
02Articles
Les 52 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Cet article pose les principes généraux qui gouvernent les relations entre propriétaires (bailleurs) et locataires dans le cadre d'un bail d'habitation.- Art. 2Cet article dispose que les règles de ce titre sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger par contrat).
- Art. 2-1Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et…
- Art. 3Cet article dispose que le contrat de location d'habitation doit être établi par écrit selon un contrat type fixé par décret, et préciser une liste de mentions obligatoires (identité des parties…
- Art. 3-1Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du…
- Art. 3-2Cet article encadre l'établissement de l'état des lieux (document décrivant l'état du logement) lors de la remise et de la restitution des clés, dans le cadre d'un contrat de location d'habitation.
- Art. 3-3Cet article oblige le bailleur (le propriétaire qui loue) à annexer au contrat de location, à sa signature ou son renouvellement, un dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs documents…
- Art. 3-4Cet article punit le bailleur (propriétaire qui loue) ou l'intermédiaire qui refuse d'établir un contrat de location conforme à l'article 3, ou qui refuse de délivrer un reçu ou une quittance…
- Art. 4Cet article dispose qu'une liste de clauses est réputée non écrite (c'est-à-dire considérée comme n'existant pas, même si elle figure dans le contrat de bail) dans les contrats de location…
- Art. 5Cet article encadre la rémunération des personnes mandatées (agences, intermédiaires) pour la mise en location d'un logement, ainsi que l'obligation de transmettre certaines informations aux…
- Art. 6Cet article oblige le bailleur (propriétaire qui loue) à remettre au locataire un logement décent, sans risque pour la sécurité ou la santé, sans nuisibles ni parasites, et respectant un niveau…
- Art. 6-1Cet article dispose que les propriétaires de logements doivent, après avoir reçu une mise en demeure (un avertissement officiel exigeant d'agir), utiliser leurs droits de propriétaire pour faire…
- Art. 6-2Cet article oblige le bailleur (propriétaire qui loue le logement) à transmettre certaines informations au locataire concernant la consommation d'énergie.
- Art. 6-3Cet article encadre la transmission d'informations sur l'eau au locataire lorsque le logement n'a pas de contrat d'eau individualisé.
- Art. 7Cet article énumère les obligations du locataire dans le cadre d'un contrat de location d'habitation.
- Art. 7-1Cet article fixe les délais de prescription (période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible) applicables aux litiges liés à un contrat de bail d'habitation.
- Art. 8Cet article encadre la sous-location et la cession du bail par le locataire d'un logement.
- Art. 8-1Cet article définit la colocation comme la location d'un même logement par plusieurs locataires formant leur résidence principale, avec un contrat unique ou plusieurs contrats séparés, sauf pour les…
- Art. 8-2Cet article encadre la situation où le conjoint, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité, qui organise la vie commune de deux personnes) ou concubin notoire d'un locataire quitte le logement à…
- Art. 9Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est…
- Art. 9-1Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au…
- Art. 9-2Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Art. 10Cet article dispose que la durée minimale d'un contrat de location est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (ou un bailleur défini à l'article 13), et de six ans lorsque le…- Art. 11Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée…
- Art. 11-1Cet article encadre les cas où un bailleur (propriétaire qui loue) appartenant à certains secteurs locatifs délivre un congé pour vente (fin du bail pour vendre le logement) dans le cadre d'une…
- Art. 11-2Cet article encadre la prorogation (prolongation automatique) des baux d'habitation en cours lorsqu'un immeuble d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) comportant cinq logements…
- Art. 12Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
- Art. 13Cet article précise qui peut invoquer les règles prévues aux articles 11 et 15 (qui traitent du congé donné par le bailleur, c'est-à-dire la fin du bail à son initiative).
- Art. 14Cet article prévoit ce qui advient du contrat de location d'un logement en cas d'abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès du locataire.
- Art. 14-1Cet article encadre la procédure que le bailleur peut engager lorsque des éléments laissent penser que le locataire a abandonné le logement.
- Art. 14-2La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de…
- Art. 15Cet article encadre les conditions dans lesquelles un bailleur (propriétaire qui loue) ou un locataire peut mettre fin à un contrat de location d'habitation en donnant congé (résiliation du bail).
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Art. 16Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en…- Art. 17Cet article prévoit que les zones très urbanisées de plus de 50 000 habitants, où il est difficile de trouver un logement (loyers élevés, prix d'achat élevés, ou forte demande de logements sociaux)…
- Art. 17-1Cet article encadre la révision annuelle du loyer dans les baux d'habitation lorsque le contrat prévoit une clause de révision, ainsi que la majoration du loyer liée à des travaux d'amélioration.
- Art. 17-2Cet article encadre la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail d'habitation.
- Art. 18Cet article prévoit que, dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements est nettement insuffisante par rapport à la demande (zones dites tendues), un…
- Art. 18-1Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de…
- Art. 20Cet article crée, dans chaque département, une commission départementale de conciliation (organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires) chargée de…
- Art. 20-1Cet article prévoit que si un logement loué ne respecte pas certaines normes fixées par la loi (décence, performance énergétique minimale), le locataire peut demander au propriétaire de le mettre en…
- Art. 21Cet article dispose que le bailleur (le propriétaire qui loue) ou son mandataire (la personne qui agit pour son compte, par exemple une agence) doit fournir gratuitement une quittance (document…
- Art. 22Cet article encadre le dépôt de garantie (somme versée par le locataire pour garantir ses obligations) dans les baux d'habitation.
- Art. 22-1Cet article encadre les conditions dans lesquelles un bailleur (propriétaire qui loue) peut demander une caution (personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas) à un locataire.
- Art. 22-1-1Cet article encadre le recours à la garantie autonome (engagement pris par un tiers, comme une banque, de payer une somme sans pouvoir discuter des motifs du bailleur) dans les baux d'habitation.
- Art. 22-2Cet article encadre les pièces justificatives que le bailleur (le propriétaire qui loue) peut demander à un candidat locataire ou à sa caution (la personne qui garantit le paiement du loyer) avant…
- Art. 23Cet article dispose que les charges récupérables (sommes que le propriétaire peut réclamer en plus du loyer) correspondent à des services liés à l'usage du logement, à l'entretien courant et aux…
- Art. 23-1Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des…
- Art. 24Cet article encadre la clause de résiliation de plein droit (fin automatique du bail) prévue dans tout contrat de location, en cas de loyers ou charges impayés.
- Art. 24-1Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat…
- Art. 25Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la…
- Art. 25-1A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie…
- Art. 25-2Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.