Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 25-3 à 25-11 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. 25-3Cet article dispose que les règles du titre sur les logements meublés sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger par contrat), et s'appliquent aux locations de logements meublés…
- Art. 25-4Cet article définit ce qu'est un logement meublé dans le cadre d'une location.
- Art. 25-5Cet article dispose que lors de la remise des clés (entrée dans le logement) et lors de leur restitution (sortie du logement), un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis.
- Art. 25-6Cet article dispose que, pour les logements meublés, le montant du dépôt de garantie (somme versée par le locataire pour garantir le bailleur contre d'éventuels manquements) demandé par le bailleur…
- Art. 25-7Cet article encadre le contrat de location pour les logements meublés.
- Art. 25-8Cet article organise la résiliation et le non-renouvellement des baux de logements meublés.
- Art. 25-9Cet article dispose que certaines règles prévues pour les logements loués vides (non meublés) s'appliquent aussi aux logements meublés, notamment pour la révision du loyer lors du renouvellement du…
- Art. 25-10Cet article dispose que, pour les logements meublés, les charges locatives (dépenses liées au logement en plus du loyer, comme l'entretien ou les taxes) sont payées selon deux méthodes possibles…
- Art. 25-11Cet article dispose que la commission départementale de conciliation (organisme chargé de tenter un accord amiable entre bailleur et locataire avant un procès) est compétente pour examiner les…