Journal officiel · Décret
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Signé le
- 22 juin 1946
- Publié au
- JORF du 25 juin 1946
- Dans Loilà
- 57 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-13.547Cassation sans renvoiLe statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions…
- Cass. soc., 5 février 2025, n° 24-13.429RejetSelon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946…
- CE, 7 novembre 2022, n° 461581
- Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-14.224RejetIl résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du…
- Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.777Cassation partielleIl résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due…
- CE, 29 octobre 2021, n° 454015
- Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-19.370RejetIl résulte de l'article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.