En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les taux d'incapacité permanente (mesure de la gravité du handicap) requis pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il précise également comment ce taux est évalué. Ces règles s'appliquent en complément des conditions prévues par les articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la sécurité sociale.
Points clés
- Pour le cas prévu à l'article L. 821-1 : taux d'incapacité d'au moins 80 %
- Pour le cas prévu à l'article L. 821-2 : taux d'incapacité de 50 %
- Le taux d'incapacité est évalué selon le guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
- Les conditions générales d'attribution de l'AAH sont fixées par les articles L. 821-1 et L. 821-2, non détaillées ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.