Journal officiel · Décret
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
- Signé le
- 17 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 19 janvier 1986
- Dans Loilà
- 38 articles · 21 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.266RejetIl résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction…
- CE, 15 octobre 2024, n° 466525
- CE, 22 avril 2024, n° 470460
- CE, 6 février 2024, n° 459446
- CE, 4 avril 2023, n° 457825
- CE, 4 avril 2023, n° 461603
- CE, 14 décembre 2022, n° 45069454-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI (ARTICLE L. 5421-1 DU CODE…
- CE, 14 octobre 2022, n° 451535
- CE, 24 janvier 2022, n° 438801
- CE, 12 avril 2021, n° 441396
- Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.155RejetSelon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions…
- CE, 29 décembre 2020, n° 438064
- CE, 5 février 2020, n° 426226
- CE, 21 octobre 2019, n° 432029
- CE, 14 octobre 2019, n° 409951
- CE, 14 octobre 2019, n° 410910
- CE, 24 juillet 2019, n° 41798430-02-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE. - 1) FORMATION CONTINUE DISPENSÉE PAR UN GRETA CONSTITUÉ À CET EFFET ENTRE ÉTABLISSEMENTS…
- CE, 12 septembre 2018, n° 400453
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.442CassationL'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par…
- Tribunal des Conflits, 13 novembre 2017, n° C410017-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
21 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.