En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le taux du salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé par voie réglementaire (c'est-à-dire par un texte pris par le gouvernement, comme un décret, et non par une loi votée au Parlement), au terme d'une procédure elle-même déterminée par décret. Il s'adresse donc aux autorités chargées de fixer ce taux, et non directement aux salariés ou aux employeurs.
Points clés
- Le taux du SMIC est fixé par voie réglementaire
- La procédure de fixation est déterminée par décret
- L'article ne précise pas le contenu de cette procédure ni sa fréquence
- L'article ne fixe pas lui-même le montant ou le taux du SMIC
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.