Journal officiel · Décret

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Signé le
15 février 1988
Publié au
JORF du 16 février 1988
NOR
INTB8800027D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code pénal

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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