Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
De financement de la sécurité sociale pour 2016
- Signé le
- 21 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2015
- NOR
- FCPX1523191L
- Dans Loilà
- 171 articles · 40 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
- L111-2-2
- L138-10
- L161-1
- L161-9
- L161-15
- L161-15-1
- L161-27
- L162-5-17
- L162-16-6
- L162-17-5
- L162-22
- L162-23-1
- L162-26
- L162-27
- L174-15
- L182-3
- L212-1
- L241-12
- L242-3
- L242-10
- L252-1
- L311-1
- L311-7
- L323-1
- L331-1
- L332-1
- L341-3
- L341-6
- L351-2
- L351-11
- L353-5
- L356-2
- L371-1
- L371-3
- L372-2
- L381-23
- L382-3
- L382-14-1
- L382-15
- L382-21
- L413-7
- L432-1
- L434-1
- L434-6
- L434-16
- L453-1
- L512-1
- L652-3
- L711-5
- L713-1-1
- L713-16
- L715-2
- L753-4
- L755-10
- L758-2
- L762-4
- L911-7
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
Code de la sécurité sociale
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Code de la santé publique
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-22.834CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union…
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.970RejetIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du…
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-21.800RejetLa question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité…
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.218CassationIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD)…
- CE, 25 février 2025, n° 492228
- CE, 30 décembre 2024, n° 491459
- CE, 5 novembre 2024, n° 491238
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-13.473CassationEn application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1…
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.481CassationSelon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même…
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.242CassationIl résulte des articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, que le versement des indemnités journalières est subordonné à…
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-13.085RejetLe chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction…
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-18.015RejetIl résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CE, 5 février 2024, n° 461386
- CE, 5 juillet 2023, n° 465422
- CE, 5 juillet 2023, n° 465188
- CE, 27 décembre 2022, n° 465422
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 20-22.759Cassation partielleAux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige,…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.252Cassation partielleIl résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements…
- CE, 3 août 2022, n° 456209
- CE, 22 juillet 2021, n° 441591
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