Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017
Pour la confiance dans la vie politique
- Signé le
- 15 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0217 du 16 septembre 2017
- NOR
- JUSC1715753L
- Dans Loilà
- 13 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 26 juin 2025, n° 499627
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355RejetNi l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506Cassation partielleAprès un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la demande, après une…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.