En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail. Le contenu précis de ce certificat n'est pas fixé par cet article mais par voie réglementaire (c'est-à-dire par un décret, texte pris par le gouvernement pour préciser la loi).
Points clés
- Le certificat de travail doit être délivré à l'expiration du contrat de travail
- L'obligation de délivrance pèse sur l'employeur
- Le contenu du certificat est déterminé par voie réglementaire (décret), non précisé par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.