Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018

Portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Signé le: 31 octobre 2018
Publié au: JORF n°0256 du 6 novembre 2018
NOR: MTRD1815972D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

R472-5

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

03Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code du travail

04Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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