Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
Visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Signé le
- 21 mars 2022
- Publié au
- JORF n°0068 du 22 mars 2022
- NOR
- JUSX2132193L
- Dans Loilà
- 18 articles · 8 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.979Cassation partielle1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette…
- Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Cassation partielleLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en…
- Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301RejetIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il…
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310CassationIl résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le…
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053RejetLe salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle…
- Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008CassationLe salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles…
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-24.271Cassation partielleIl résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle…
- Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311RejetIl résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.