En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute disposition (règle prévue dans un contrat, un règlement intérieur, etc.) ou tout acte (par exemple une sanction ou une décision prise par l'employeur) qui serait contraire aux articles L. 1153-1 et L. 1153-2 du Code du travail est nul (c'est-à-dire considéré comme n'ayant jamais existé juridiquement). Ces deux articles, auxquels celui-ci renvoie, portent sur le harcèlement sexuel au travail. Le contenu précis de ce qu'ils interdisent n'est pas répété ici : il faut se référer directement à ces articles.
Points clés
- La nullité s'applique à toute disposition contraire aux articles L. 1153-1 et L. 1153-2.
- Elle s'applique aussi à tout acte contraire à ces mêmes articles.
- Le texte ne précise pas lui-même le contenu des interdictions posées par L. 1153-1 et L. 1153-2 : il faut consulter ces articles.
- Aucune exception ni condition supplémentaire n'est mentionnée dans cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.