En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article protège toute personne qui témoigne de bonne foi (sans intention de nuire, en pensant sincèrement dire la vérité) de faits constituant un délit ou un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ou qui relate de tels faits. Ces personnes ne peuvent faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code du travail. Elles bénéficient également des protections prévues par certains articles de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Points clés
- Concerne toute personne témoignant de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime appris dans l'exercice de ses fonctions
- Concerne aussi les personnes qui relatent de tels faits
- Protection contre les mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code du travail (renvoi à cet article pour le contenu précis)
- Bénéfice de protections supplémentaires prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (renvoi à cette loi pour le détail)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.