En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article protège toute personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel (tel que défini à l'article L1153-1), y compris lorsqu'il s'agit d'un fait unique et non répété dans le cas prévu au 1° de cet article. Sont également protégés ceux qui témoignent de bonne foi de tels faits ou qui les rapportent. Ces personnes ne peuvent faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L1121-2 (mesures défavorables comme sanction, licenciement, discrimination liée à ces faits).
Points clés
- Concerne les victimes de harcèlement sexuel, y compris en cas de fait unique non répété (cas du 1° de l'article L1153-1)
- Concerne aussi les témoins de bonne foi qui rapportent ou relatent ces faits
- Interdiction des mesures mentionnées à l'article L1121-2 à leur encontre
- Ces personnes bénéficient aussi des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi dite 'Sapin 2')
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.