En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article protège les salariés qui ont subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ainsi que ceux qui ont, de bonne foi, témoigné de tels agissements ou les ont relatés (rapportés à un supérieur, aux ressources humaines, etc.). Ces personnes ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code du travail, dont le contenu précis figure dans cet autre article. Elles bénéficient en outre de protections prévues par une loi spécifique sur la transparence et la lutte contre la corruption.
Points clés
- Protection pour les salariés victimes ou ayant refusé de subir un harcèlement moral (agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail).
- Protection aussi pour les salariés ayant témoigné ou relaté de bonne foi (sans intention de nuire) de tels faits.
- Interdiction des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code du travail (le contenu de ces mesures est défini dans cet article, non détaillé ici).
- Bénéfice des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), dont le contenu précis figure dans ce texte.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.