Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022

Pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Signé le
8 avril 2022
Publié au
JORF n°0084 du 9 avril 2022
NOR
LOGL2136019D
Dans Loilà
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01Créés

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Code de la construction et de l'habitation

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.