En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 (article auquel le texte renvoie) est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les données issues de ces audits sont ensuite mises à la disposition de certains destinataires (collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence) mentionnés à l'article L. 126-32.
Points clés
- La transmission des audits énergétiques passe par un traitement automatique de données géré par l'ADEME
- Ce dispositif est prévu par renvoi à l'article L. 126-32
- Les données sont mises à disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32
- Cette mise à disposition se fait par un accès à ce traitement automatique de données
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un accès à ce traitement.