En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la personne qui établit l'audit énergétique (analyse détaillée de la consommation d'énergie d'un bâtiment et des travaux possibles pour l'améliorer) doit le transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), selon un format standardisé et par le moyen mentionné à l'article R. 126-30. Elle doit aussi transmettre ces mêmes données au propriétaire du bâtiment concerné, dans le même format.
Points clés
- La transmission à l'ADEME se fait selon un format standardisé, par le moyen prévu à l'article R. 126-30
- En retour, l'ADEME attribue un numéro d'identifiant au document
- Les mêmes données doivent être transmises au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné
- Le format de transmission au propriétaire est le même que celui prévu pour l'ADEME
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé, par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-30. En retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l'audit énergétique.