Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-17

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que, dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée destiné à certains locataires comme les étudiants ou personnes en formation professionnelle), le bailleur (propriétaire qui loue le logement) ne peut demander aucun dépôt de garantie (somme d'argent versée par le locataire pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations) au locataire.

Points clés

  • Cette règle s'applique uniquement aux baux mobilité
  • Le bailleur n'a pas le droit d'exiger un dépôt de garantie
  • L'article ne précise aucune exception à cette interdiction

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementCombien peut-on me demander de dépôt de garantie ?Cela dépend du type de location : un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour un logement meublé, et rien du tout pour un bail mobilité.
  2. 02Louer un logementSous quel délai mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie ?Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas (art. 22).
  3. 03Louer un logementQu'est-ce qu'un bail mobilité ?Le bail mobilité est un contrat de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) pour louer un logement meublé à une personne en formation, en études, en stage, en mission ou en mutation professionnelle. Aucun dépôt de garantie n'est demandé.
  4. 04Louer un logementQuels documents le bailleur doit-il remettre avec le bail ?Le bailleur doit fournir un contrat de location écrit contenant certaines mentions obligatoires, une notice d'information, un dossier de diagnostic technique, et selon les cas d'autres documents comme les extraits du règlement de copropriété ou l'état des lieux et l'inventaire du mobilier pour un meublé.
  5. 05Louer un logementLouer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.

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