En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le dépôt de garantie (somme versée par le locataire pour garantir ses obligations) dans les baux d'habitation. Il fixe le montant maximal de ce dépôt, les délais dans lesquels il doit être restitué au locataire, ainsi que les conséquences en cas de retard ou de changement de propriétaire. Il concerne les bailleurs et locataires dans le cadre d'un contrat de location.
Points clés
- Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal.
- Aucun dépôt de garantie n'est possible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, sauf si le locataire demande le paiement mensuel (renvoi à l'article 7), auquel cas le bailleur peut alors exiger un dépôt.
- Le dépôt est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ou d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes ; la régularisation et la restitution du solde ont lieu dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes.
- Le dépôt ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisé pendant la location. En cas de retard de restitution, il est majoré de 10 % du loyer mensuel par période mensuelle de retard commencée, sauf si le retard est dû à l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. En cas de vente ou transmission du logement, l'obligation de restituer le dépôt passe au nouveau bailleur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.