Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-6

Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que, pour les logements meublés, le montant du dépôt de garantie (somme versée par le locataire pour garantir le bailleur contre d'éventuels manquements) demandé par le bailleur (propriétaire qui loue) est limité à deux mois de loyer en principal. Cette règle déroge à celle prévue par l'article 22 de la même loi.

Points clés

  • S'applique aux locations meublées
  • Plafond du dépôt de garantie : deux mois de loyer en principal
  • Ce montant déroge à celui fixé par l'article 22 (qui concerne les logements non meublés)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementCombien peut-on me demander de dépôt de garantie ?Cela dépend du type de location : un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour un logement meublé, et rien du tout pour un bail mobilité.
  2. 02Louer un logementSous quel délai mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie ?Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas (art. 22).
  3. 03Louer un logementQu'est-ce qu'un bail mobilité ?Le bail mobilité est un contrat de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) pour louer un logement meublé à une personne en formation, en études, en stage, en mission ou en mutation professionnelle. Aucun dépôt de garantie n'est demandé.
  4. 04Louer un logementLouer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.

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