Loyer impayé : la relance amiable

Un retard de loyer se règle souvent à l’amiable, avant tout commandement de payer. Cette lettre rappelle la dette, propose une solution et garde une trace. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Vous êtes bailleur et un loyer (ou des charges) n’a pas été payé
  • Vous voulez trouver une solution avant d’engager des frais de commissaire de justice
  • Vous voulez prévenir le garant ou orienter le locataire vers une aide

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Prénom et nom du locataire] [Adresse du logement loué] À [Ville], le [Date de la lettre] Objet : relance pour loyer impayé, logement situé [Adresse du logement loué] Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu le paiement du [Loyer(s) concerné(s)], pour un montant de [Montant restant dû, charges comprises] euros, charges comprises. Il s’agit peut-être d’un oubli ou d’un incident de paiement. Je vous remercie de régulariser la situation dans les meilleurs délais, ou de me contacter si vous rencontrez une difficulté. Si vous traversez une difficulté passagère, je suis prêt(e) à vous accorder un échéancier de paiement, que nous fixerons par écrit, en plus du loyer courant. Je reste à votre disposition pour en parler et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

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02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Payer le loyer aux termes convenus : une obligation du locataire

    C’est la première obligation du locataire. La relance amiable n’est pas obligatoire, mais elle permet souvent de régler un simple retard sans frais.

    Art. 7 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  2. 02

    Ensuite : le commandement de payer, 6 semaines

    Si le bail contient une clause résolutoire, elle ne joue que six semaines après un commandement de payer délivré par un commissaire de justice et resté sans effet. Ce commandement doit notamment mentionner le décompte de la dette et la possibilité de saisir le FSL.

    Comment mettre en œuvre la clause résolutoire ?

    Art. 24 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  3. 03

    Pensez au garant

    Si le bail est garanti par une caution, le commandement de payer doit lui être signifié dans les quinze jours. La prévenir dès la relance permet souvent de débloquer la situation.

    Comment se retourner contre le garant ?

    Art. 24 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  4. 04

    Ne laissez pas la dette grossir

    Un bailleur a un délai limité pour réclamer des loyers impayés. Mieux vaut relancer tôt et garder une trace écrite de chaque échange et de chaque paiement partiel.

    Combien de temps pour réclamer des loyers impayés ?

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Bailleur : comment mettre en œuvre la clause résolutoire en cas de loyers impayés ?Pour utiliser la clause résolutoire, le bailleur doit faire délivrer par commissaire de justice un commandement de payer respectant des mentions obligatoires, puis attendre six semaines avant d'agir en justice. Des étapes supplémentaires (signalement, saisine de commission) s'ajoutent selon le type de bailleur.
  2. 02Loyers impayés : comment se retourner contre le garant ?Si le locataire ne paie plus, le bailleur peut demander à la caution (le garant) de payer, mais seulement dans les limites prévues par l'acte de cautionnement, et après avoir respecté certaines formalités comme l'envoi du commandement de payer à la caution.
  3. 03Combien de temps un bailleur a-t-il pour réclamer des loyers impayés ?Le bailleur a en principe 3 ans pour réclamer des loyers impayés, à partir du moment où il a su ou aurait dû savoir qu'il pouvait agir.
  4. 04Combien de temps après un commandement de payer peut-on être expulsé ?Le commandement de payer doit rester sans effet pendant six semaines avant que la clause de résiliation du bail puisse jouer. Mais cela ne veut pas dire qu'on est expulsé six semaines après : il faut ensuite une décision de justice, puis une procédure d'expulsion.
  5. 05Peut-on cumuler garant et assurance loyers impayés ?Non, en principe. Si le propriétaire a une assurance loyers impayés, il ne peut pas aussi demander une caution (garant), sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti.

04Autres modèles

Voir aussi

Le guide : relancer un impayé étape par étape Tous les modèles de lettres Toutes les questions « Louer un logement »