Jusqu'à quel âge peut-on signer un contrat d'apprentissage ?

En bref

En principe, un contrat d'apprentissage peut être signé jusqu'à 29 ans révolus. Des exceptions permettent de dépasser cette limite dans certaines situations.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L6222-1, art. L6222-2, art. L6222-12-1)

La limite d'âge générale

On peut être engagé comme apprenti jusqu'à 29 ans révolus au début du contrat (art. L6222-1).

Côté âge minimum : il faut avoir 16 ans, sauf pour les jeunes d'au moins 15 ans ayant terminé le collège (premier cycle du secondaire), qui peuvent commencer plus tôt (art. L6222-1).

Les exceptions qui permettent de dépasser 29 ans

La limite de 29 ans révolus ne s'applique pas dans certains cas (art. L6222-2) :

  • Si le nouveau contrat fait suite à un apprentissage déjà terminé et permet d'obtenir un diplôme de niveau supérieur à celui déjà obtenu.
  • Si le précédent contrat a été rompu pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, ou à cause d'une inaptitude physique temporaire.
  • Si la personne est reconnue travailleur handicapé.
  • Si la personne a un projet de création ou de reprise d'entreprise qui dépend de l'obtention du diplôme visé.
  • Si la personne est sportif de haut niveau inscrit sur la liste officielle.

Dans ces situations, il n'y a donc pas de limite d'âge maximale imposée par ces textes.

Bon à savoir

Une personne qui n'a pas encore trouvé d'employeur peut aussi commencer une formation en apprentissage pendant 3 mois maximum, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attendant de signer un contrat (art. L6222-12-1).

Conseil

Si votre situation correspond à l'un de ces cas particuliers (handicap, création d'entreprise, sportif de haut niveau, rupture de contrat...), il est utile de vérifier votre éligibilité auprès du centre de formation d'apprentis (CFA) ou de vous renseigner auprès de l'inspection du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L6222-1

    Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  • Code du travail

    Article L6222-2

    La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.

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  • Code du travail

    Article L6222-12-1

    Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois. Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret. A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

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