En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) pour fixer les conditions d'installation des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. Ce décret doit aussi préciser sur quels types de terrains aménagés ces installations sont autorisées, ainsi que les dérogations possibles pour le relogement provisoire des victimes de catastrophes.
Points clés
- Les conditions précises d'installation sont fixées par un décret en Conseil d'État, non par cet article lui-même
- Le décret détermine les catégories de terrains aménagés autorisés pour les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs
- Le décret prévoit des dérogations possibles pour le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes
- Cet article ne précise pas lui-même les règles concrètes applicables aux caravanes, mobil-homes ou tiny houses
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.