En location, qui doit débroussailler : locataire ou propriétaire ?

En bref

L'obligation de débroussailler pèse en principe sur le propriétaire, mais le propriétaire doit informer le locataire de cette obligation à chaque bail, et rien n'empêche que le locataire s'en charge dans les faits (les articles fournis ne précisent pas de répartition contractuelle spécifique en cas de bail).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L134-8, art. L134-16, art. L135-2)

Ce que disent les textes fournis

  • En principe, les travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations pour lesquels la servitude est établie (art. L134-8). C'est donc le propriétaire du terrain ou de la construction qui est responsable de cette obligation, pas automatiquement le locataire.

  • Information obligatoire lors du bail : à chaque conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire doit informer le locataire (le "preneur") de :

    • l'obligation de débroussailler ou de maintenir le terrain en état débroussaillé,
    • l'existence d'éventuelles servitudes liées à cette obligation (art. L134-16).

  • En cas de manquement : si l'obligation de débroussailler n'est pas respectée, c'est le maire ou le représentant de l'État qui met en demeure la personne tenue à l'obligation d'exécuter les travaux, avec un risque d'amende pouvant aller jusqu'à 50 euros par mètre carré concerné (art. L135-2). Les articles fournis ne précisent pas explicitement que le locataire peut être visé par cette mise en demeure : la loi désigne le propriétaire comme responsable de la charge des travaux (art. L134-8).

Ce que cela signifie concrètement

  • Le propriétaire reste juridiquement responsable de l'obligation de débroussailler d'après les articles fournis.
  • Le bail peut prévoir une répartition différente entre propriétaire et locataire (par exemple, le locataire s'engage à réaliser les travaux dans les faits), mais les articles fournis ne détaillent pas ce point. Une clause de bail peut organiser cette répartition pratique, sans changer la responsabilité légale du propriétaire.
  • Le propriétaire doit impérativement informer le locataire de cette obligation dans le bail (art. L134-16).

Ce qu'il faut vérifier en plus

Les articles fournis ne précisent pas :

  • si une clause de bail peut valablement transférer la responsabilité de l'exécution matérielle au locataire,
  • les modalités concrètes en cas de litige entre propriétaire et locataire sur qui doit payer ou exécuter les travaux.

Pour ces questions précises (répartition contractuelle, litige entre propriétaire et locataire), il est conseillé de consulter le contrat de bail lui-même, ou de se rapprocher d'un avocat ou d'une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour un conseil adapté à la situation.

Sources

Articles de loi cités

  • Code forestier

    Article L134-8

    Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie. Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ; 2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ; 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ; 4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.

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  • Code forestier

    Article L134-16

    La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé. Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.

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  • Code forestier

    Article L135-2

    En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe. Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

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