DPE et vente : validité, audit, annonces

Vendre ou acheter un logement : DPE, audit énergétique et mentions dans l'annonce

Le DPE accompagne toute vente et doit apparaître dès l'annonce. Pour les maisons et immeubles hors copropriété mal classés, un audit énergétique s'ajoute. Validité, calendrier, mentions obligatoires et amendes : les règles pour le vendeur, l'acquéreur et l'agent immobilier.

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01Questions

Les questions

  1. 01Combien de temps un DPE est-il valable ?Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans (art. D126-19). Des règles particulières s'appliquent aux DPE réalisés entre 2013 et 2021.
  2. 02Audit énergétique à la vente : depuis quand pour les classes F, G, E et D ?L'audit énergétique est déjà exigé pour vendre une maison ou un immeuble hors copropriété classé F ou G, il l'est depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E et le sera au 1er janvier 2034 pour la classe D. Outre-mer : F et G depuis le 1er juillet 2024, E au 1er janvier 2028.
  3. 03Quelles mentions du DPE doivent figurer dans une annonce de vente ou de location ?Une annonce de vente ou de location doit afficher la classe énergie et la classe climat du logement, ainsi qu'une estimation du montant annuel des dépenses d'énergie. Le format varie selon que l'annonce est dans la presse écrite, en vitrine ou sur internet.
  4. 04« Logement à consommation énergétique excessive » : quand cette mention est-elle obligatoire ?Les annonces de vente ou de location d'un logement qui n'atteint pas la classe E (logements F et G) doivent porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive » (art. R126-24). Depuis 2022, annonces, actes de vente et baux signalent déjà l'obligation de 2028 ; à partir du 1er janvier 2028, ils mentionneront son non-respect (art. L173-2).
  5. 05Après l'achat, la classe du DPE se révèle fausse : quels recours pour l'acquéreur ?Le texte ne réserve plus une valeur « indicative » qu'aux recommandations du DPE, pas à la classe énergétique elle-même. L'acquéreur qui découvre une classe fausse peut agir contre le diagnostiqueur, qui doit être assuré, et, selon les cas, contre le vendeur ; l'issue dépend de la jurisprudence et des preuves.
  6. 06Copropriété : le DPE collectif de l'immeuble est-il obligatoire ?Oui, pour les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif est obligatoire (art. L126-31). Il doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf exception.
  7. 07Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ?Oui pour une maison individuelle ou un immeuble d'habitation hors copropriété mal classé : classes F et G (déjà obligatoire), classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Les logements en copropriété ne sont pas concernés.
  8. 08Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir ?En cas de vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs diagnostics obligatoires, selon le type de bien et sa localisation (art. L271-4).
  9. 09Le DPE a-t-il une valeur juridique ?Oui, le DPE est un document officiel obligatoire lors d'une location ou d'une vente. Mais ses recommandations d'amélioration n'ont qu'une valeur informative : le locataire ne peut pas s'en servir contre le propriétaire.

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