Combien de temps après l'entretien préalable arrive la lettre de licenciement ?

En bref

Le délai dépend du motif du licenciement : au moins 2 jours ouvrables pour un motif personnel, 7 jours ouvrables (ou 15 pour certains cadres) pour un motif économique individuel. Pour un licenciement économique collectif, d'autres règles s'appliquent.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1232-6, art. L1233-15, art. L1233-39)

Le délai entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement

Ce délai varie selon le motif du licenciement.

Licenciement pour motif personnel

  • La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable (art. L1232-6).

Licenciement pour motif économique (individuel ou concernant moins de 10 salariés sur 30 jours)

  • La lettre ne peut pas être envoyée moins de 7 jours ouvrables après l'entretien préalable (art. L1233-15).
  • Ce délai passe à 15 jours ouvrables si le salarié est un membre du personnel d'encadrement mentionné à l'article L. 1441-13 (art. L1233-15).

Licenciement économique collectif (10 salariés ou plus sur 30 jours)

  • Les règles sont différentes et dépendent de la taille de l'entreprise :
    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : la lettre ne peut pas être envoyée avant un délai d'au moins 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'administration (art. L1233-39).
    • Dans les entreprises de 50 salariés ou plus : la notification doit attendre la validation ou l'homologation de l'administration, ou l'expiration des délais prévus pour cette procédure (art. L1233-39).

En résumé

| Type de licenciement | Délai minimum après l'entretien | |---|---| | Motif personnel | 2 jours ouvrables | | Motif économique individuel | 7 jours ouvrables | | Motif économique, encadrement (art. L1441-13) | 15 jours ouvrables | | Motif économique collectif (10+ salariés) | Règles spécifiques liées à l'administration |

Bon à savoir

Si vous avez un doute sur votre situation précise, notamment si votre licenciement est économique et collectif, il est conseillé de se rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail pour vérifier que les délais ont bien été respectés.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1232-6

    Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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  • Code du travail

    Article L1233-15

    Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1233-39

    Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4. Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

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