En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la manière dont l'employeur doit notifier (informer officiellement) sa décision de licencier un salarié pour motif personnel. Cette règle s'applique à tout employeur qui décide de licencier un salarié.
Points clés
- L'employeur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- La lettre doit comporter l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur.
- La lettre ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables (jours travaillés, hors dimanches et jours fériés habituellement non travaillés) après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement.
- Un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) doit préciser les modalités d'application de cet article.
- Un arrêté du ministre chargé du travail (décision ministérielle) fixe des modèles que l'employeur peut utiliser pour cette notification.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.