Retenue de garantie : le client doit-il consigner les sommes retenues ?

La consignation est obligatoire

Dans un marché de travaux privés (au sens de l'article 1779-3° du code civil), le client (appelé « maître de l'ouvrage ») peut retenir au maximum 5 % du montant des acomptes, à titre de garantie pour couvrir d'éventuelles réserves faites à la réception des travaux (art. 1).

Mais cette retenue ne peut pas rester simplement entre ses mains. La loi impose une étape supplémentaire :

• Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue auprès d'un consignataire (art. 1).
• Ce consignataire est choisi d'un commun accord entre les deux parties. À défaut d'accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (art. 1).
• Si les sommes retenues finissent par dépasser le montant consigné, le maître de l'ouvrage doit compléter la consignation jusqu'au montant total retenu (art. 1).

Une exception : la caution bancaire

La consignation n'est pas obligatoire si l'entrepreneur remet, pour un montant équivalent, une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (art. 1). Ce décret n'est pas fourni ici : pour connaître les établissements concernés, il faut le consulter séparément.

Que devient la somme consignée ?

Un an après la réception des travaux, si le client n'a pas notifié d'opposition motivée (justifiée par l'inexécution d'obligations de l'entrepreneur) au consignataire ou à la caution, les sommes doivent être versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée formelle (art. 2). Attention : une opposition faite sans raison valable expose son auteur à des dommages-intérêts (art. 2).

Ces règles sont d'ordre public

Toute clause contractuelle qui chercherait à contourner l'obligation de retenue plafonnée ou l'obligation de consignation est nulle et sans effet (art. 3). Le client ne peut donc pas s'en affranchir par contrat.

En résumé

• Oui, la consignation est en principe obligatoire (art. 1).
• Sauf si l'entrepreneur fournit une caution bancaire équivalente (art. 1).
• La somme consignée est débloquée après un an sans opposition motivée (art. 2).

En cas de litige sur une retenue de garantie (refus de consigner, opposition contestée, etc.), il est conseillé de consulter un avocat ou de se rapprocher d'une chambre professionnelle du bâtiment pour être accompagné.