En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment se calcule la distance mentionnée dans les deux articles précédents du Code civil, qui concernent les vues (fenêtres, ouvertures) sur la propriété d'un voisin. Il indique le point de départ exact à partir duquel cette distance doit être mesurée jusqu'à la ligne séparant les deux propriétés.
Points clés
- La distance se compte depuis le parement extérieur (la face visible du mur, côté extérieur) du mur où se trouve l'ouverture
- S'il y a des balcons ou d'autres saillies similaires (parties qui dépassent du bâtiment), la distance se compte depuis leur ligne extérieure
- Dans tous les cas, la mesure s'arrête à la ligne de séparation des deux propriétés
- Cet article renvoie aux deux articles précédents pour connaître les distances elles-mêmes, qu'il ne fixe pas lui-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.